Natinf 4140
Contravention de 4ème classeManipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La manipulation non autorisée de produits toxiques, explosifs ou inflammables dans un espace ferroviaire accessible au public est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.2240-3 et ART.L.2000-1 du Code des transports et réprimée par l'article ART.R.2242-12 AL.2 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 4140
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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