Natinfs pour : Code du sport

Enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie

Exercice de l'activite d'agent sportif malgre incompatibilite ou incapacite

Organisation d'une manifestation sportive ouverte aux licencies d'une federation et comportant une remise de prix sans autorisation de la federation concernee

Organisation d'une manifestation publique sportive malgre interdiction

Usage du titre de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise

Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacite ou interdiction

Emploi d'une personne non qualifiee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive

Emploi d'un ressortissant de la ce ou de l'eee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive et n'ayant pas satisfait aux tests

Mise sur le marche d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Mise sur le marche d'equipement sportif sans notice d'emploi conforme - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Mise sur le marche d'equipement sportif sans les mentions obligatoires conformes - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Mise a disposition des usagers d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les regles techniques et de securite

Distribution ou vente non autorisee d'imprimes ou d'objets a l'occasion d'une manifestation sportive organisee sur la voie publique

Organisation de course ou epreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation a l'attention des autres usagers de la route

Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction judiciaire

Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive

Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction administrative

Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction administrative d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords

Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal

Defaut de controle prealable du systeme de videoprotection installe dans une enceinte ou va se derouler une manifestation sportive

Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution

Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution