Natinf 22687
Mise sur le marche d'equipement sportif sans les mentions obligatoires conformes - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 22687 ?
Le Natinf 22687 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'équipements sportifs destinés aux buts de football, handball, hockey ou basket-ball dépourvus des mentions obligatoires prévues par la réglementation. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces matériels sans respecter les exigences de conformité fixées par le Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22687 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d'équipements sportifs spécifiques, notamment les buts utilisés pour le football, le handball, le hockey ou le basket-ball, sans les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R. 322-19 à R. 322-26 du Code du sport, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en assurant la traçabilité et la conformité des matériels mis sur le marché. Les mentions obligatoires, définies par les textes, incluent des informations techniques et des avertissements destinés à prévenir les risques d'accidents liés à une utilisation inadaptée ou à un défaut de maintenance. L'article R. 322-26 du Code du sport réprime spécifiquement ce manquement, applicable aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui ne respectent pas ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22687
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.