Natinf 22688
Mise a disposition des usagers d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 22688 ?
Le Natinf 22688 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’équipements sportifs non conformes aux exigences de sécurité, spécifiquement les buts de football, handball, hockey ou basket-ball. Prévu par les articles R.322-19 à R.322-26 du Code du sport, il vise les gestionnaires ou exploitants d’installations sportives qui exposent les usagers à un risque lié au non-respect des normes techniques en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22688 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la mise à disposition d’équipements sportifs dangereux pour les usagers, en particulier les buts utilisés pour le football, le handball, le hockey ou le basket-ball. Cette infraction, encadrée par les articles R.322-19 à R.322-26 du Code du sport, impose aux responsables d’installations sportives de veiller au respect des normes de sécurité applicables, notamment en matière de stabilité, de fixation et de résistance des équipements. L’article R.322-26 du Code du sport prévoit une amende pour les contrevenants, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. La réglementation vise à prévenir les accidents liés à des équipements défectueux ou mal entretenus, qui peuvent causer des blessures graves lors de leur utilisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22688
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.