Natinf 25338
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 25338 ?
Le Natinf 25338 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, commis à l’occasion d’une manifestation sportive. Prévu par les articles 322-3 8° et 322-1 du Code pénal ainsi que par l’article L. 332-11 du Code du sport, il cible spécifiquement les actes portant atteinte à des équipements ou ornements publics dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25338 correspond à l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien affecté à l’utilité ou à la décoration publique, lorsqu’elle est perpétrée lors d’une manifestation sportive. Cette qualification, prévue par les articles 322-3 8° et 322-1 du Code pénal, ainsi que par l’article L. 332-11 du Code du sport, s’applique aux actes portant atteinte à des infrastructures, monuments ou éléments décoratifs publics dans le cadre d’événements sportifs. L’infraction suppose une volonté de nuire ou une négligence caractérisée, sans nécessiter de préjudice matériel important, mais ciblant des biens dont la vocation publique ou symbolique est établie. Les textes encadrant cette infraction visent à renforcer la protection des espaces et équipements collectifs dans un contexte où les tensions ou les débordements peuvent être exacerbés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.