Natinf 26198
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Que signifie le Natinf 26198 ?
Le Natinf 26198 vise un délit prévu par les articles L.332-18 et L.332-19 du Code du sport, réprimant la participation au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement de fait soutenant une association sportive malgré une mesure de dissolution. L’infraction concerne toute personne contribuant à la pérennité ou à la recréation de telles structures après leur dissolution administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26198 correspond au délit de participation au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement de fait dont l’objet est le soutien à une association sportive, malgré une décision de dissolution. Prévu par les articles L.332-18 et L.332-19 du Code du sport, ce délit sanctionne les actes visant à contourner une mesure de dissolution, qu’elle soit prononcée pour des motifs liés à la sécurité, à l’ordre public ou à la protection des personnes. L’infraction suppose une volonté active de maintenir ou de recréer la structure dissoute, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un nouvel objet illicite. Les articles L.332-11, L.332-14 et L.332-21 du même code, ainsi que l’article L.212-2 du Code de la sécurité intérieure, encadrent les conditions de dissolution et les sanctions applicables.
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