Natinf 22531
Emploi d'une personne non qualifiee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive
Que signifie le Natinf 22531 ?
Le Natinf 22531 correspond à un délit réprimé par l’article L.212-8 du Code du sport, visant l’emploi d’une personne non qualifiée pour exercer les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive. L’infraction suppose l’absence de diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification requis par les articles L.212-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22531 sanctionne le délit d’emploi d’un intervenant non qualifié dans le domaine des activités physiques et sportives, prévu par l’article L.212-8 du Code du sport. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes exerçant les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur sans disposer des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification exigés par les articles L.212-1, L.212-2 et les textes réglementaires associés, tels que les articles R.212-2 et A.212-1. Le dispositif vise à garantir la compétence et la sécurité des pratiquants en encadrant strictement les conditions d’exercice de ces professions. Les employeurs ou responsables d’établissements sont particulièrement ciblés lorsqu’ils emploient sciemment des individus non habilités, mettant ainsi en jeu leur responsabilité pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter