Natinf 26187
Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Que signifie le Natinf 26187 ?
Le Natinf 26187 correspond au délit de prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant destiné à un animal, prévu par les articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2 du Code du sport. Il vise spécifiquement les actes de dopage animal, sans distinction de la qualité de l'auteur, et réprime la mise à disposition de moyens prohibés pour altérer les performances ou masquer un dopage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26187 réprime le délit de dopage animal, défini par les articles L.241-1 et suivants du Code du sport. Il sanctionne la prescription, la cession ou l'offre de substances ou procédés dopants ou masquants, qu'ils soient administrés à des animaux participant à des compétitions sportives ou non. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'intention de modifier les capacités physiques de l'animal ou de dissimuler un dopage, sans nécessiter la réalisation effective d'un résultat. Les articles L.241-5 et L.241-3 du Code du sport encadrent ces dispositions, tandis que l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 2 mai 2011 précise les substances et procédés interdits. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux articles L.241-5 et L.232-27 du Code du sport, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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