Natinf 22784
Contravention de 4ème classeOrganisation de course ou epreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation a l'attention des autres usagers de la route
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour organisation d'une course ou épreuve sportive sur la voie publique sans signalisation adaptée aux autres usagers. Prévue par le Code de la route (ART.R.411-31, ART.R.411-32) et le Code du sport, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22784
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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