Natinfs pour : Code de la santé publique

Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres

Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite

Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide

Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins

Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires

Reprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public

Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public

Modification des conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation d'une source d'eau minerale naturelle sans declaration prealable

Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle

Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source

Apposition sur l'etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle de mention non autorisee par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien

Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction

Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation

Exercice d'une activite nucleaire sans declaration

Conditionnement de medicament veterinaire sans y inclure de notice d'information conforme

Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire

Non declaration dans les delais dans la base de donnees sur la pharmacovigilance d'effet indesirable presume d'un medicament veterinaire

Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite

Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant

Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante

Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'experimentateur