Natinf 25016
Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant
Que signifie le Natinf 25016 ?
Le Natinf 25016 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à diriger un établissement pharmaceutique vétérinaire sans disposer d’un nombre suffisant de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25016 correspond à l’infraction de direction d’un établissement pharmaceutique vétérinaire en l’absence de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints en nombre suffisant, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.5142-37 à R.5142-39 et réprimée aux articles R.5441-1 et R.5441-2 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des exigences professionnelles minimales pour garantir la sécurité des médicaments vétérinaires. Elle s’applique au responsable de l’établissement, tenu de s’assurer de la présence effective et en nombre adéquat de ces professionnels qualifiés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25016
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.