Natinf 25010
Non declaration dans les delais dans la base de donnees sur la pharmacovigilance d'effet indesirable presume d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 25010 ?
Le Natinf 25010 désigne Délit de non-déclaration d'effets indésirables de médicaments vétérinaires dans les délais prescrits. Infraction prévue par les articles L.5441-15 du Code de la santé publique et règlements européens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25010 désigne Délit de non-déclaration d'effets indésirables de médicaments vétérinaires dans les délais prescrits. Infraction prévue par les articles L.5441-15 du Code de la santé publique et règlements européens.
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Version du 01/05/2026
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