Natinf 25007
Conditionnement de medicament veterinaire sans y inclure de notice d'information conforme
Que signifie le Natinf 25007 ?
Le Natinf 25007 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le conditionnement d’un médicament vétérinaire sans y inclure une notice d’information conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne spécifiquement l’absence ou la non-conformité de la notice dans l’emballage du produit destiné aux animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25007 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le conditionnement de médicaments vétérinaires sans notice d’information conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R.5441-1 (15°), R.5141-74 et R.5141-123-8 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 14 du règlement UE du 11 décembre 2018, vise à garantir la sécurité et l’information des utilisateurs de produits pharmaceutiques destinés aux animaux. Elle réprime l’omission ou la non-conformité de la notice, élément essentiel pour une utilisation sûre et efficace du médicament. Les articles R.5441-1 et R.5441-2 du même code précisent les conditions de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25007
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.