Natinf 24060
Apposition sur l'etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle de mention non autorisee par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source

Informations clés

Description

Le Natinf 24060 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'ajout de mentions non autorisées sur l'étiquetage des bouteilles d'eau minérale naturelle. Cette infraction, prévue par les articles R. 1324-5 et R. 1322-8 du Code de la santé publique ainsi que par l'article L. 412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la conformité des informations transmises aux consommateurs avec l'arrêté d'exploitation de la source. Elle s'applique aux exploitants ou aux professionnels responsables de la commercialisation, qui doivent respecter scrupuleusement les mentions approuvées pour éviter toute tromperie ou confusion. La réglementation encadre strictement les allégations et les indications portées sur les étiquettes afin de protéger la santé publique et d'assurer une information loyale.

Montant des contraventions