Natinf 24056
Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Que signifie le Natinf 24056 ?
Le Natinf 24056 correspond à un délit prévu par les articles L.1324-3 I 5° et L.1322-6 du Code de la santé publique, réprimant la reprise de travaux malgré leur suspension administrative lorsque ces travaux sont susceptibles d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public. Il vise spécifiquement les auteurs poursuivant des activités impactant une ressource hydrique protégée en violation d’une mesure de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24056 réprime un délit environnemental défini par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.1324-3 I 5° et L.1322-6. Cette infraction sanctionne la reprise de travaux malgré une décision administrative de suspension, dès lors que ces travaux présentent un risque d’altération ou de réduction du débit d’une source d’eau minérale naturelle reconnue d’intérêt public. L’élément central réside dans la violation délibérée de la mesure de suspension, qui vise à préserver une ressource hydrique essentielle. Les textes applicables encadrent strictement les activités susceptibles de porter atteinte à ces sources, soulignant leur importance pour la santé publique et l’environnement.
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