Natinf 24059
Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
Que signifie le Natinf 24059 ?
Le Natinf 24059 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à étiqueter une bouteille d’eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires imposées par l’arrêté d’autorisation d’exploitation de la source. Cette infraction, prévue par les articles R.1324-5 et R.1322-8 du code de la santé publique ainsi que par le code de la consommation, réprime l’omission des informations réglementaires sur l’étiquetage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24059 correspond à l’infraction d’étiquetage non conforme d’une bouteille d’eau minérale naturelle, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions des articles R.1324-5 et R.1322-8 du code de la santé publique, ainsi que des articles L.412-1 et R.451-1 du code de la consommation, tout exploitant d’une source d’eau minérale naturelle est tenu d’apposer sur les bouteilles les mentions obligatoires fixées par l’arrêté d’autorisation d’exploitation. L’absence ou l’insuffisance de ces informations, essentielles pour garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire, constitue l’élément matériel de cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 24059
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.