Natinfs pour : Code de la santé publique

Direction d'une entreprise comportant un etablissement pharmaceutique sans pharmacien responsable

Ouverture d'un etablissement pharmaceutique sans autorisation

Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction

Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale

Fabrication frauduleuse d'alcool

Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation

Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable

Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique

Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants

Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise

Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies

Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension

Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension

Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction

Obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante

Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite

Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux

Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme

Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans tenir a disposition des autorites de controle le dossier d'information conforme le concernant

Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee

Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee

Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise

Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres