Natinf 25017 - Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-déclaration d'un incident ou accident lors de la fabrication ou distribution d'un lot de médicament vétérinaire, susceptible de menacer la santé publique, est sanctionné par le Code de la santé publique (Art. L.5441-14). Cette infraction expose à des amendes et vise à prévenir les risques sanitaires liés aux produits vétérinaires défectueux.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25017	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/12/2025 à 08:56

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-déclaration d'un incident ou accident lors de la fabrication ou distribution d'un lot de médicament vétérinaire, susceptible de menacer la santé publique, est sanctionné par le Code de la santé publique (Art. L.5441-14). Cette infraction expose à des amendes et vise à prévenir les risques sanitaires liés aux produits vétérinaires défectueux.