Natinf 24062

Contravention de 4ème classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'infraction consiste à fumer dans un véhicule de transport collectif maritime, ce qui est interdit. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 24062	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

19/09/2025 à 13:56

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L'infraction consiste à fumer dans un véhicule de transport collectif maritime, ce qui est interdit. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

cas

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Contravention de 3ème classe

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Contravention de 4ème classe

Version du 28/07/2025