Natinf 12785
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un chirurgien dentiste
Que signifie le Natinf 12785 ?
Le Natinf 12785 vise le délit de perception par un tiers d'honoraires issus de l'activité d'un chirurgien-dentiste, sans y être autorisé. Prévu aux articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique, il réprime la captation illicite de rémunération liée à l'exercice professionnel d'un praticien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12785 correspond au délit de perception indue d'honoraires par un tiers pour le compte d'un chirurgien-dentiste, tel que défini par les articles L.4113-5 et L.4163-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne non habilitée, de percevoir des sommes destinées à rémunérer l'activité d'un chirurgien-dentiste, portant ainsi atteinte aux règles déontologiques et à l'indépendance professionnelle des praticiens. L'article L.4163-3 du même code encadre spécifiquement cette prohibition, visant à protéger l'intégrité des relations entre les professionnels de santé et leurs patients, ainsi que la transparence des flux financiers liés à l'exercice médical.
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