Natinf 13022
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Que signifie le Natinf 13022 ?
Le Natinf 13022 correspond à un délit réprimant la délivrance de médicaments vétérinaires par un groupement agricole en l'absence de contrôle effectif d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant à sa direction technique, tel que prévu par les articles L.5442-9 3°, L.5143-8 et L.5143-6 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13022 vise un délit spécifique en matière de santé publique animale, sanctionnant la délivrance de médicaments vétérinaires par un groupement agricole sans la supervision requise d'un professionnel habilité. Selon les articles L.5143-6 et L.5143-8 du Code de la santé publique, ces structures doivent obligatoirement intégrer un vétérinaire ou un pharmacien dans leur direction technique pour encadrer ces opérations. L'article L.5442-9 3° du même code précise que cette infraction constitue un manquement aux règles de distribution des médicaments vétérinaires, essentielles pour garantir leur usage sécurisé et prévenir les risques sanitaires. Les dispositions répressives, notamment l'article L.5442-9 alinéa 1, soulignent la gravité de ce comportement, qui expose les animaux et, indirectement, la chaîne alimentaire à des dangers liés à une utilisation non contrôlée de substances médicamenteuses.
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