Natinf 12789
Exercice de la medecine sous un pseudonyme
Que signifie le Natinf 12789 ?
Le Natinf 12789 correspond au délit d'exercice de la médecine sous un pseudonyme, prévu par les articles L.4113-3 et L.4163-5 du Code de la santé publique. Il vise toute personne pratiquant des actes médicaux sous une identité fictive ou non déclarée, sans préciser la qualité requise de l'auteur ou une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12789 réprime l'exercice illégal de la médecine sous un pseudonyme, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.4113-3 et L.4163-5 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à sanctionner les personnes qui accomplissent des actes médicaux en dissimulant leur identité réelle, par l'usage d'un nom d'emprunt ou non déclaré. L'infraction suppose la réalisation d'actes relevant de la compétence médicale, sans que l'auteur ne soit nécessairement un professionnel de santé, mais agissant sous une fausse identité. Le Code de la santé publique, à travers ces articles, cherche à protéger les patients contre les pratiques non autorisées et à garantir la traçabilité des interventions médicales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter