Natinf 13024
Sollicitation aupres du public de commande de medicaments veterinaires
Que signifie le Natinf 13024 ?
Le Natinf 13024 correspond au délit de sollicitation auprès du public de commandes de médicaments vétérinaires, prévu par les articles L.5442-3 alinéa 1 1° et L.5143-9 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il vise toute démarche active visant à inciter le public à commander ces produits, sans autorisation légale requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13024 réprime la sollicitation publique de commandes de médicaments vétérinaires, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-3 alinéa 1 1° et L.5143-9 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à inciter directement ou indirectement le public à passer commande de ces produits, en dehors des circuits légaux de distribution. Les médicaments vétérinaires, soumis à des règles strictes de prescription et de délivrance, ne peuvent être commercialisés sans respecter les conditions fixées par la réglementation sanitaire. L’article L.5442-3 alinéa 1 du Code de la santé publique précise que cette pratique est interdite lorsqu’elle émane de personnes non habilitées, tandis que l’article L.5442-5 alinéa 2 en organise la répression.
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