Natinf 12791
Exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Que signifie le Natinf 12791 ?
Le Natinf 12791 vise le délit d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme, prévu par les articles L.4113-3 et L.4163-5 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il réprime l'activité professionnelle d'un praticien utilisant une identité fictive pour pratiquer des actes dentaires, indépendamment de sa qualification réelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12791 correspond à l'infraction d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.4113-3 et L.4163-5 alinéa 1, sanctionne le fait pour un professionnel de santé de pratiquer des actes relevant de la chirurgie dentaire en dissimulant son identité réelle derrière un nom d'emprunt. L'élément matériel réside dans l'accomplissement d'actes dentaires sous une fausse identité, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté délibérée de tromper sur son identité professionnelle. Ce délit vise à protéger les patients contre les risques liés à l'exercice illégal ou frauduleux de la médecine dentaire, en garantissant la traçabilité et la responsabilité des praticiens.
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