Natinf 13014
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Que signifie le Natinf 13014 ?
Le Natinf 13014 correspond au délit de délivrance de médicaments vétérinaires par un groupement agricole non agréé, prévu par les articles L.5442-9 1°, L.5143-6 et L.5143-7 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les structures non habilitées à exercer cette activité réglementée, relevant de l'exercice illégal de la pharmacie vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13014 réprime la délivrance de médicaments vétérinaires par un groupement agricole dépourvu d'agrément, une infraction qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5442-9 1°, L.5143-6 et L.5143-7, cette pratique constitue un exercice illégal de la pharmacie vétérinaire, encadré strictement pour garantir la sécurité sanitaire des animaux et la traçabilité des produits. L'infraction suppose que le groupement concerné n'ait pas obtenu l'autorisation préalable requise pour distribuer ces substances, une condition essentielle pour prévenir les risques liés à une utilisation inappropriée ou non contrôlée des médicaments.
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