Natinf 30915
Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie
Que signifie le Natinf 30915 ?
Le Natinf 30915 vise le délit de publicité, par un professionnel, pour un produit phytopharmaceutique falsifié. Prévu aux articles L.253-17-1 et suivants du Code rural, il réprime la promotion de substances dont l’étiquetage, la composition ou l’origine sont frauduleusement altérés, sans préjuger de leur mise sur le marché effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30915 correspond au délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, défini par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette infraction, réservée aux professionnels, sanctionne la diffusion d’informations commerciales ou promotionnelles concernant des produits dont les caractéristiques essentielles – telles que la composition, l’étiquetage ou l’origine – ont été frauduleusement modifiées. L’article L.254-1 du même code encadre par ailleurs les conditions de mise sur le marché de ces substances, tandis que l’article L.253-18 prévoit les sanctions applicables. Selon l’article 131-30 du Code pénal, ce délit peut être puni d’une amende et, le cas échéant, d’autres peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter