Natinf 30919
DélitFabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Description et éléments constitutifs
Le délit de fabrication en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un acte illégal prévu par le Code rural. Cette infraction, sanctionnée par des peines d'emprisonnement et d'amende, consiste à produire des pesticides contrefaits ou non conformes en groupe structuré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30919
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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