Natinf 30909
DélitPublicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
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Description et éléments constitutifs
Le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, dangereux pour la santé humaine ou l'environnement, est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, expose à des peines d'amende et peut entraîner des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30909
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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