Natinf 30909
Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30909 ?
Le Natinf 30909 vise le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement. Prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, il réprime la promotion de substances non conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30909 correspond au délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, tel que défini par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette infraction sanctionne la diffusion d'informations ou de messages promotionnels visant à promouvoir des produits phytopharmaceutiques qui ne respectent pas les exigences légales de sécurité et de conformité. Les éléments constitutifs incluent la falsification du produit, son caractère dangereux avéré ou potentiel, ainsi que l'acte de publicité, qu'il soit direct ou indirect. Les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural encadrent cette répression, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut compléter les sanctions applicables en cas de condamnation.
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