Natinf 30913
Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30913 ?
Le Natinf 30913 vise le délit de fabrication, par un professionnel, de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu aux articles L.253-17-1, L.253-1 et L.254-1 du Code rural. Il réprime la mise sur le marché de substances altérées ou non conformes aux normes en vigueur, engageant la responsabilité pénale de l’auteur dans le cadre de son activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30913 correspond à la fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés par un professionnel, infraction délictuelle encadrée par les articles L.253-17-1, L.253-1 et L.254-1 du Code rural. Cette infraction concerne spécifiquement les acteurs du secteur agricole ou agrochimique qui produisent ou transforment des substances destinées à protéger les végétaux, mais dont la composition, l’étiquetage ou les caractéristiques techniques sont modifiés de manière frauduleuse, en violation des exigences légales de sécurité et d’efficacité. Les éléments constitutifs incluent la qualité de professionnel de l’auteur, l’altération intentionnelle ou la non-conformité du produit, ainsi que le risque potentiel pour la santé publique ou l’environnement. Les peines encourues sont fixées par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal pour les personnes morales.
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