Natinf 30920 - Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

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Description et éléments constitutifs

Le délit de distribution en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un acte illégal prévu par le Code rural. Cette infraction, sanctionnée par des peines d'amende et d'emprisonnement, consiste à écouler des pesticides contrefaits ou non conformes, mettant en danger la santé publique et l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30920	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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08/12/2025 à 22:44

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Le délit de distribution en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un acte illégal prévu par le Code rural. Cette infraction, sanctionnée par des peines d'amende et d'emprisonnement, consiste à écouler des pesticides contrefaits ou non conformes, mettant en danger la santé publique et l'environnement.