Natinf 30921
Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30921 ?
Le Natinf 30921 vise le délit d'offre de vente ou de vente en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette infraction réprime la commercialisation illicite de pesticides contrefaits ou non conformes, notamment lorsqu'elle est réalisée de manière structurée ou collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30921 correspond au délit d'offre de vente ou de vente en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, une infraction prévue par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Ce texte sanctionne la mise sur le marché de pesticides contrefaits, altérés ou ne respectant pas les normes réglementaires, notamment lorsque ces agissements sont commis de manière organisée ou collective, conformément à l'article 132-71 du Code pénal. Les produits concernés, souvent destinés à l'agriculture, peuvent présenter des risques pour la santé publique ou l'environnement. L'infraction suppose une intention frauduleuse et une volonté de tromper les utilisateurs sur la qualité ou l'origine des produits. Les peines encourues, fixées par l'article L.253-17-1 du Code rural et l'article 131-30 du Code pénal, visent à réprimer ces pratiques illicites.
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