Natinf 30908
Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30908 ?
Le Natinf 30908 vise le délit de distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés, présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement. Prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, il réprime la mise à disposition de substances altérées ou non conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30908 correspond à l’infraction de distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés, définie comme la mise sur le marché de substances modifiées ou non conformes, susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural, qui en précisent les éléments constitutifs. Elle suppose notamment la preuve d’une altération volontaire ou d’une non-conformité des produits, ainsi que leur dangerosité avérée ou potentielle. Les sanctions applicables, prévues par le Code pénal et le Code rural, visent à réprimer les atteintes à la sécurité sanitaire et environnementale.
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