Natinfs pour : Code de la route

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme

Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente

Redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de securite entre les vehicules

Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie reservee a une autre categorie de vehicule