Natinfs pour : Code de la route

Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son vehicule

Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national

Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule dans une reserve naturelle

Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee

Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de vehicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrement

Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle

Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle

Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle

Realisation d'un controle technique de vehicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle

Realisation d'un controle technique de vehicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle

Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes

Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes