Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes

Informations générales

Code Natinf

24021

Nature

Délit

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Rétention du permis

Code de la route Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:55	Robot	Réprimé par	ART.221-6-1 AL.9, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.	ART.221-6-1 AL.9, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.