Natinf 24021
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes
Que signifie le Natinf 24021 ?
Le Natinf 24021 vise le délit d'homicide routier commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur en présence d'au moins deux circonstances aggravantes. Il est prévu par les articles 221-18 alinéa 12 et 221-21 du Code pénal ainsi que par l'article L.232-1 du Code de la route, et implique la mort involontaire d'autrui dans un contexte routier aggravé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24021 correspond à l'homicide routier aggravé, un délit défini par le Code pénal et le Code de la route. Cette infraction concerne un conducteur de véhicule terrestre à moteur responsable d'un homicide involontaire, commis dans des conditions particulièrement graves, notamment en présence d'au moins deux circonstances aggravantes. Ces dernières peuvent inclure, par exemple, la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, un excès de vitesse manifeste, ou encore le refus de se soumettre aux vérifications. Les articles 221-18 alinéa 12 et 221-21 du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que l'article L.232-1 du Code de la route précise les obligations et comportements réprimés. Ce délit est passible de peines renforcées en raison de la gravité des faits et de leur impact sur la sécurité routière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter