Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Informations générales

Code Natinf

24015

Nature

Délit

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Code de la route Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:55	Robot	Réprimé par	ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.	ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.