Natinf 24015
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Que signifie le Natinf 24015 ?
Le Natinf 24015 vise le délit d'homicide routier commis par un conducteur dont le permis de conduire a été invalidé pour retrait total des points. Il réprime la mort involontaire causée par un usager circulant malgré l'invalidation administrative de son titre, prévue par les articles 221-18 alinéa 1 5° du code pénal et L.223-5 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24015 correspond à l'homicide routier involontaire causé par un conducteur dont le permis de conduire a été invalidé en raison d'un retrait de la totalité des points. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 221-18 alinéa 1 5° du code pénal et l'article L.223-5 du code de la route. Elle sanctionne spécifiquement la situation où un usager, privé de son droit de conduire pour défaut de points, provoque un accident mortel. Les éléments constitutifs incluent la conduite malgré l'invalidation du permis, un manquement à la prudence ou à la sécurité, et un lien de causalité avec le décès. Ce délit est réprimé par les articles 221-18, 221-21 du code pénal et L.224-12 du code de la route, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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