Natinf 24030
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme
Que signifie le Natinf 24030 ?
Le Natinf 24030 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé d'une plaque d'immatriculation non conforme aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction est prévue par l'article R. 317-8 IV du code de la route et l'arrêté ministériel du 9 février 2009, réprimée par le VI du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24030 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur dont la plaque d'immatriculation ne respecte pas les normes en vigueur, définies par l'article R. 317-8 du code de la route et précisées par l'arrêté ministériel du 9 février 2009. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne notamment les plaques illisibles, mal fixées, non conformes aux dimensions ou aux caractères réglementaires, ou encore portant des mentions non autorisées. L'article R. 317-8 VI du code de la route réprime ce manquement, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 24030
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.