Natinf 24009
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a ete annule
Que signifie le Natinf 24009 ?
Le Natinf 24009 vise le délit d'homicide routier commis par un conducteur dont le permis de conduire a été annulé, prévu à l'article 221-18 alinéa 1 5° du Code pénal. Il réprime la mort involontaire causée par un conducteur circulant malgré l'annulation de son permis, constituant une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24009 correspond à l'infraction d'homicide routier aggravé par la conduite malgré l'annulation du permis de conduire, qualifiée de délit. Cette infraction est définie à l'article 221-18 alinéa 1 5° du Code pénal et à l'article L.232-1 du Code de la route. Elle suppose la mort involontaire d'autrui causée par un conducteur dont le permis a été annulé, ce qui aggrave la responsabilité pénale. Les peines encourues sont prévues aux articles 221-18 et 221-21 du Code pénal, tandis que les conséquences administratives, comme le retrait de 6 points, sont régies par l'article L.224-12 du Code de la route. Cette infraction souligne la gravité de la conduite sans titre valide, en particulier lorsqu'elle entraîne un décès.
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