Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Informations générales

Code Natinf

24013

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.222-20-1 4°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2, ART.L.223-5 §I C.ROUTE.

Réprimé par

ART.222-20-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

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Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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