24080

Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere

Informations générales

Code Natinf
24080
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d’emprisonnement
Amende encourue
30 000 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.

Code(s)

Code de la route Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
27/08/2025 10:19 Robot peines Aucune Prison: 1 an d’emprisonnement | Amende: 30 000 € d’amende
Ajouté le : 20/10/2023

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