24020

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes

Informations générales

Code Natinf
24020
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.222-19-1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.222-19-1 AL.9, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Rétention du permis
Rétention du permis

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:55 Robot Réprimé par ART.222-19-1 AL.9, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.222-19-1 AL.9, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
Ajouté le : 24/01/2023

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