Natinfs pour : Code pénal

Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif

Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence

Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui

Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Soustraction a l'execution d'une mesure de reconduite a la frontiere

Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire

Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement

Non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires

Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie contagieuse

Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif

Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur

Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance

Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif

Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles

Pratique du tir aux pigeons vivants

Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal

Recel d'une epave maritime

Detournement d'une epave maritime

Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle

Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle

Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves