Natinf 6916

Délit

Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Le recel de biens issus d'un abus de biens sociaux par un gérant de SARL à des fins personnelles est un délit. Il est encadré par les articles 321-1 du Code pénal et L.241-3 du Code de commerce, et réprimé par les articles 321-3 et L.249-1.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 6916	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.241-3 AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Version du 28/07/2025

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