Natinf 6314
Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement
Que signifie le Natinf 6314 ?
Le Natinf 6314 correspond au délit de non-respect de l'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement. Il vise le manquement à l'obligation de demeurer dans un lieu déterminé, prévue par les articles L.824-4, L.820-1 et L.731-1 3°, 7°, 8° du CESEDA, dans le cadre d'une mesure administrative d'éloignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6314 réprime le non-respect de l'assignation à résidence imposée à un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait pour l'étranger de ne pas se conformer à l'obligation de résider dans un lieu fixé par l'autorité administrative, ou de s'en absenter sans autorisation. Les articles L.824-4 et L.820-1 du CESEDA encadrent cette mesure, tandis que les articles L.731-1 3°, 7°, 8° et L.731-3 3°, 7°, 8° précisent les cas dans lesquels l'assignation peut être prononcée, notamment en cas de menace pour l'ordre public ou de risque de fuite. L'article L.824-4 du CESEDA prévoit les sanctions applicables en cas de violation de cette obligation, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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