Natinf 6071
Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Que signifie le Natinf 6071 ?
Le Natinf 6071 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'envoi ou la distribution à domicile de messages contraires à la décence sans demande préalable de la part du destinataire. Prévu par l'article R. 624-2 alinéa 2 du Code pénal, ce comportement est sanctionné indépendamment du support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6071 correspond à l'infraction de diffusion non sollicitée de messages contraires à la décence, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. L'article R. 624-2 alinéa 2 du Code pénal incrimine spécifiquement l'envoi ou la distribution à domicile de tels contenus, sans que le destinataire ait exprimé une demande préalable. Cette disposition s'applique quel que soit le support (courrier, prospectus, objet publicitaire, etc.) et vise à protéger les particuliers contre des atteintes à leur tranquillité ou à leur sensibilité. L'alinéa 1 du même article précise que l'infraction est caractérisée dès lors que le message est susceptible de heurter la décence, sans nécessiter une intention malveillante de l'auteur. L'alinéa 3 encadre les modalités de poursuite et de sanction, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6071
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.