Natinf 6070
Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 6070 ?
Le Natinf 6070 correspond à la contravention de 4e classe réprimant les mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif. L’infraction vise tout acte de violence, privation ou négligence causant une souffrance évitable, sans justification légitime, et est prévue par l’article R.654-1 alinéa 1er du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6070 sanctionne les mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, constituant une contravention de 4e classe. Selon l’article R.654-1 alinéa 1er du Code pénal, cette infraction recouvre tout comportement entraînant une souffrance injustifiée pour l’animal, qu’il s’agisse de violences physiques, de privations de soins, de nourriture ou d’un environnement adapté, ou encore de négligences graves. L’élément intentionnel n’est pas requis, mais l’absence de nécessité des actes commis doit être établie. L’alinéa 2 du même article précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6070
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.