Natinfs pour : Code pénal

Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale

Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale

Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur delaisse

Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete

Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete

Presentation de candidat fictif, en vue mariage ou union stable, par professionnel

Promesse de rencontre avec personne fictive en vue mariage ou union stable, par professionnel

Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage

Chasse en temps prohibe

Chasse non autorisee de nuit

Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe

Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige

Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires

Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique

Injure non publique

Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes

Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes

Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france

Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation

Port de costume ou uniforme de nature a causer une meprise avec un costume ou uniforme officiel

Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui

Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation