Natinfs pour : Code pénal

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort

Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution

Violence sur une personne se livrant a la prostitution ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours

Violence sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacité

Viol commis sur une personne se livrant a la prostitution

Agression sexuelle sur une personne se livrant a la prostitution

Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage

Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage

Abus, par une personne morale, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement

Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale

Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale

Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement

Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne

Importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Exportation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Transit illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Transport illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Detention illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Vente illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Acquisition illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Echange illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes