Natinf 31714
Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 31714 ?
Le Natinf 31714 correspond à un délit prévu par l’article 421-2-5-1 du Code pénal, visant l’extraction, la reproduction ou la transmission de données incitant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, dans le but d’entraver une procédure de blocage d’un service de communication en ligne. Cette infraction s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les entraves aux mesures administratives de régulation des contenus en ligne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31714 réprime un délit spécifique lié au terrorisme et à la cybercriminalité, défini à l’article 421-2-5-1 du Code pénal. Il sanctionne l’extraction, la reproduction ou la transmission de données qui provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou en font l’apologie, lorsque ces actes sont commis dans l’intention d’entraver une procédure de blocage d’un service de communication au public en ligne. Ce texte, complété par les articles 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et 706-23 du Code de procédure pénale, s’inscrit dans un dispositif plus large de prévention et de répression des contenus terroristes en ligne. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la nature des données transmises, leur lien avec le terrorisme, ainsi que l’intention d’entraver une mesure administrative de blocage. Ce délit est passible de peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26-2 du Code pénal.
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