Natinf 31611
Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 31611 ?
Le Natinf 31611 vise un délit prévu par les articles L.451-6 alinéa 2 et L.451-1-1 du Code de la consommation, réprimant l'exposition ou la vente, par une personne morale, de produits, objets ou appareils spécifiquement conçus pour falsifier des denrées alimentaires ou des boissons destinées à l'alimentation humaine ou animale. L'infraction suppose la mise à disposition de moyens matériels de falsification, sans nécessité de prouver un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31611 correspond à un délit sanctionnant les personnes morales qui exposent ou vendent des produits, objets ou appareils destinés à falsifier des aliments ou boissons pour l'alimentation humaine ou animale. Prévu par les articles L.451-6 alinéa 2 et L.451-1-1 du Code de la consommation, ce texte vise à prévenir les risques pour la santé publique en ciblant la diffusion de matériel permettant des altérations frauduleuses. L'infraction est constituée dès lors que ces moyens sont mis à disposition, indépendamment de leur utilisation effective. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d'autres sanctions complémentaires applicables aux personnes morales, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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